"Les soignants et pompiers suspendus, on nous dit que c'est constitutionnel, en réalité on ne le sait pas car cet article de suspension n'a jamais été soumis auprès du conseil constitutionnel"

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Refus de l’obligation vaccinale : deux soignantes réintégrées, une décision de justice inédite en Bourgogne-Franche-Comté

Deux salariées de l’association APEI de Lons-le-Saunier (Jura) ont obtenu leur réintégration, par décision du conseil de prud’hommes tombée le 27 janvier, malgré un refus de vaccination contre le Covid. Un délibéré inédit au niveau régional.

"Atteinte excessive à la vie privée"
Mais le temps passe et les circonstances de ces décisions de justice évoluent. M° Anne-Sylvie Grimbert souligne que le juge départiteur du Jura a pris en compte le fait que ce maintien de « la suspension du contrat de travail qui devait avoir un caractère provisoire (…) devient une suspension à durée en réalité indéterminée ». Le gouvernement, rappelle l’avocate, a annoncé en février 2023 la fin du port du masque obligatoire dans les établissements recevant du public, la fin de l’isolement des cas positifs, la fin des arrêts de travail dérogatoires.

Dans son jugement, le magistrat estime que « la conséquence qui perdure dans le temps apparait excessive et disproportionnée au regard de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ». En fait, le juge du Jura s’appuie sur cet article 8 pour estimer que cette suspension est « une atteinte excessive à la vie privée ».

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VICTOIRE: Le conseil de Prud'homme de NANCY

🔴 Annule la suspension 💥💥💥

🔴 Ordonne la réintégration de Madame ... dans sa fonction sans délai

🔴 Ordonne la reprise du versement des salaires de Madame...

🔴 Condamne à payer à Madame les sommes de 26.886,88 euros au titre des arrièrés de salaire non payés pendant la suspension

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