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College sexual assault awareness & preparedness

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🇫🇷 Code pénal : agressions sexuelles (art. 222-22 à 222-33-1) - Part 1 https://perma.cc/L6ZK-98K2

Article 222-23: Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.
Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. —> 15 years

Article 222-24 Le viol défini à l’article 222-23 est puni de vingt ans de réclusion criminelle :
1° Lorsqu’il a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ;
2° Lorsqu’il est commis sur un mineur de quinze ans ;
3° Lorsqu’il est commis sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de l’auteur ;
5° Lorsqu’il est commis par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions ;
6° Lorsqu’il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice ;
.... —> 20 years, even for group rape!


Article 222-25 Le viol défini aux articles 222-23,222-23-1 et 222-23-2 est puni de trente ans de réclusion criminelle lorsqu’il a entraîné la mort de la victime. —> 30 years! when she die, but is not written that they should get more, if the victim commits suicide due to the rape

Article 222-26 Le viol défini aux articles 222-23,222-23-1 et 222-23-2 est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie.
Les deux premiers alinéas de l’article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à l’infraction prévue par le présent article. —> life sentence! with violent rape

🇫🇷 Code pénal : agressions sexuelles (art. 222-22 à 222-33-1) - Part 2 https://perma.cc/L6ZK-98K2

Article 222-26-1 Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses ou de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques afin qu’elle commette un viol, y compris hors du territoire national, est puni, lorsque ce crime n’a été ni commis, ni tenté, de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. —> 10 years if you try to buy the girl for rape

Article 222-27 Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende. —> 5 years for not rape

Art. 222-29-1 Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende lorsqu’elles sont imposées à un mineur de quinze ans par violence, contrainte, menace ou surprise. —> 10 years for violence (no rape) to kids below 15 years!

Article 222-29 Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de sept ans d’emprisonnement et de 100000 euros d’amende lorsqu’elles sont imposées à une personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est apparente ou connue de son auteur —> 7 years for no rape on specific groups

The list is huge long! Here just some examples

France, at least they don't have so shitty laws like in many EU countries ...

Violences sexistes et sexuelles dans les transports – Réagir peut tout changer

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